Conditions générales de prestation.

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les prestations fournies sous la marque Aster par JHP Consulting FZ-LLC, FOAM1976 Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, United Arab Emirates, CIF 015752234 (« Aster ») à tout client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent à toute proposition, devis et commande et prévalent sur les conditions du Client, sauf accord écrit contraire. Les prestations sont réservées aux professionnels ; le Client agit à des fins professionnelles.

2. Prestations

Aster fournit des prestations de marketing d’influence : stratégie, idées créatives, recherche et casting de talents, coordination avec les talents ou leurs représentants, pilotage des campagnes et reporting (les « Prestations »). Le périmètre, les livrables, talents, plateformes, calendrier et honoraires sont fixés dans une proposition écrite ou un bon de commande (la « Proposition »). Tout ce qui n’y figure pas est exclu et peut faire l’objet d’un devis séparé.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation écrite de la Proposition par le Client (signature, email ou acceptation électronique) et le paiement de l’acompte éventuel. Les Propositions sont valables 15 jours sauf mention contraire. Disponibilités et tarifs des talents ne sont confirmés qu’à la réservation.

4. Forfait — obligation de moyens

Les Prestations sont facturées au forfait, comme indiqué dans la Proposition. Les honoraires ne sont jamais indexés sur les ventes, inscriptions, téléchargements, dépôts ou toute autre performance. Les objectifs et KPI convenus servent à piloter et mesurer la campagne ; ce ne sont pas des résultats garantis. Aster est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Les données d’audience communiquées sont indicatives.

5. Prix et paiement

Sauf mention contraire dans la Proposition : 50 % des honoraires sont payables à l’acceptation et le solde avant la première publication ; pour une campagne d’un montant total inférieur à 10 000 EUR/USD, 100 % sont payables à l’acceptation. Les montants s’entendent hors taxes, ajoutées le cas échéant (y compris la TVA émirienne). Les frais bancaires, de virement et de change sont à la charge du Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de 1,5 % par mois et les frais de recouvrement, et permet à Aster de suspendre les Prestations et toute publication jusqu’au paiement complet. Les cachets des talents et frais tiers engagés pour le compte du Client ne sont pas remboursables.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir à temps des briefs, éléments et validations exacts ; désigner un décisionnaire ; garantir que ses produits, services, offres et allégations sont licites, véridiques et justifiés dans chaque pays ciblé ; détenir tous les droits sur les marques, éléments et contenus fournis ; respecter les lois et règles des plateformes applicables à son activité. Les retards imputables au Client décalent les délais d’autant et ne suspendent pas les paiements.

7. Secteurs réglementés (crypto, fintech, services financiers)

Le Client est seul responsable de son statut réglementaire (licences, enregistrements, agrément ou livre blanc MiCA, règles locales de promotion financière, KYC/LCB-FT) et de la licéité de la promotion de ses produits dans chaque pays ciblé, y compris aux Émirats (VARA, SCA, CBUAE), dans l’UE, au Royaume-Uni (régime des financial promotions de la FCA) et aux États-Unis. Aster vérifie le cadre réglementaire avec le Client et peut exiger avertissements, mentions, restrictions géographiques ou modifications, ou refuser ou arrêter toute campagne qu’elle estime non conforme, sans engager sa responsabilité. Aster ne fournit aucun conseil juridique, financier ou d’investissement et ne fait aucune promotion auprès de mineurs.

8. Talents et représentants

Les talents sont des tiers indépendants ; ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni sous-traitants sous le contrôle d’Aster. Aster les sélectionne et les coordonne avec soin mais ne peut garantir leur comportement, leurs déclarations publiques, leur disponibilité, leur santé ou la performance de leurs contenus. Les contrats talents sont conclus entre le talent (ou son représentant) et Aster ou le Client, selon la Proposition. En cas de désistement d’un talent, Aster propose un remplaçant de profil comparable ; il s’agit du seul recours du Client. Les algorithmes, la portée, les suspensions de compte ou changements de règles des plateformes échappent au contrôle d’Aster.

9. Transparence publicitaire

Tout contenu sponsorisé est identifié comme publicité conformément aux règles applicables (mention « publicité » / partenariat rémunéré, loi française du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, réglementation du UAE Media Council, guides de la FTC, code ASA/CAP). Le Client s’interdit de demander tout contenu dissimulant son caractère commercial ou comportant des allégations trompeuses.

10. Validations

Un contenu soumis à validation est réputé validé en l’absence de réponse du Client sous 2 jours ouvrés. Chaque Proposition inclut un seul tour de modifications sauf mention contraire ; les tours supplémentaires peuvent être facturés. Les talents conservent la maîtrise éditoriale du ton de leurs contenus dans le cadre du brief.

11. Non-contournement et non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, de contracter, réserver ou engager tout talent ou représentant présenté ou proposé par Aster pour une prestation similaire sans passer par Aster. Toute violation ouvre droit pour Aster à une indemnité forfaitaire égale au plus élevé de (i) 100 % des sommes versées au talent en violation de la présente clause ou (ii) les honoraires Aster de la dernière campagne impliquant ce talent, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client s’interdit de solliciter le personnel d’Aster pendant la même période.

12. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Les stratégies, concepts, méthodes, rapports et documents d’Aster restent sa propriété ; le Client reçoit une licence d’utilisation des livrables pour la campagne après paiement intégral. Les contenus créés par les talents restent leur propriété ; les droits d’exploitation concédés au Client (partage organique, publicité payante / whitelisting, durée, territoires) sont limités à ceux prévus dans la Proposition. Toute extension doit faire l’objet d’un accord écrit et peut être facturée. Aster peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite.

13. Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf mention contraire : plus de 30 jours avant la première publication prévue, l’acompte reste acquis ; entre 30 et 8 jours, 75 % du prix total sont dus ; moins de 8 jours avant, ou après le début de la production, 100 % sont dus. Les cachets des talents et frais tiers engagés restent toujours dus. Un report demandé par le Client est soumis à la disponibilité des talents et peut entraîner des frais supplémentaires.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (briefs, prix, cachets des talents, données, stratégies) pendant le contrat et 3 ans après, et ne les utilise que pour son exécution. Les cachets et coordonnées des talents communiqués par Aster sont strictement confidentiels.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : Aster ne répond d’aucun dommage indirect, notamment perte de profit, de chiffre d’affaires, de ventes, de données, d’image ou d’opportunité ; la responsabilité totale d’Aster au titre d’un contrat, quelle qu’en soit la cause, est plafonnée au montant des honoraires Aster effectivement payés par le Client pour la campagne concernée, hors cachets des talents et frais tiers. Rien ne limite la responsabilité pour fraude ou faute lourde lorsque la loi interdit une telle limitation.

16. Garantie

Le Client garantit et indemnise Aster, ses dirigeants, son personnel et ses partenaires contre toute réclamation, amende, dommage ou frais (y compris honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ses produits, services, offres, allégations, éléments fournis, d’un manquement réglementaire ou d’une violation des présentes Conditions.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne ou changement de règles d’une plateforme, suspension de compte, décision des autorités, épidémie, conflit, catastrophe naturelle, maladie ou décès d’un talent. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier, les sommes dues pour le travail réalisé restant exigibles.

18. Résiliation

Aster peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite en cas de défaut de paiement, de manquement aux articles 6, 7, 9 ou 11, ou de comportement susceptible de nuire à la réputation d’Aster ou d’un talent. Les sommes dues pour le travail réalisé et les frais engagés restent exigibles.

19. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Lorsque Aster traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance peut être signé sur demande. Voir la Politique de confidentialité.

20. Indépendance

Aster agit en prestataire indépendant. Rien ne crée de société, coentreprise, relation de travail ou de mandat. Aster est indépendante de ses partenaires, dont 6ixBuzz TV.

21. Dispositions diverses

Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. La Proposition, les présentes Conditions et leurs annexes forment l’intégralité de l’accord ; en cas de contradiction, la Proposition prévaut, puis les Conditions. Aster peut modifier les Conditions pour les contrats futurs.

22. Droit applicable et litiges

Les Conditions et tout contrat sont régis par le droit des Émirats arabes unis tel qu’applicable dans l’Émirat de Ras Al Khaimah. Les parties recherchent d’abord une solution amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis.

23. Langue

Les Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.